Qu'est-ce que'un contat d'huissier de justice?
Le constat d’huissier de justice est la description écrite d’une situation de fait qu’il a personnellement constatée à un moment donné, le tout figé dans un document officiel qui s’appelle « procès-verbal de constat ». Il s’agit d’un type particulier d’attestation dont le rôle peut être essentiel pour permettre à celui qui doit prouver quelque chose d’établir des faits
Il conserve la mémoire des faits qui, sans un support écrit, s’estomperait dans le temps. Mais il ne la conserve pas n’importe comment : il la conserve avec l’autorité, le sérieux et l’objectivité qui s’attachent à la fonction d’huissier de justice. Base légale : article 519, § 1er, 2° du Code judiciaire.
Que coûte un constat?
Le tarif légal des huissiers de justice ne prévoit pas de tarification en matière de constat, sauf sur réquisition d’un juge. Le tarif est donc libre. La modération est cependant de mise, mais le prix du constat sera avant tout guidé par la nature du constat et par le temps consacré à celui-ci. Un quart d’heure passé sur place engendre généralement une heure de rédaction.
À cela, il faut rajouter les débours comme les taxes qui frappent les actes d’huissier de justice (50,00 € de frais d’enregistrement et la TVA à 21%). Avant de vous engager, demandez une estimation du coût final.
Le constat s'impose-t-il au juge comme preuve irréfutable?
En toute circonstance, le juge garde son pouvoir d’appréciation, de telle sorte qu’il peut arriver qu’il ne tienne pas compte d’un constat ; c’est cependant assez rare. Si l’huissier de justice a bien soigné son travail en veillant à se limiter à des faits, sans tirer de conclusions, il n’y pas de raison qu’il n’en tienne pas compte.