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Des constats des précautions

Un huissier de justice peut constater quelles mesures de précaution et d'hygiène vous avez prises afin de protéger vos employés et vos clients contre le Covid-19. Ce procès-verbal de constat vous procure une reproduction écrite objective de toutes les mesures de précaution que vous avez prises à un moment spécifique

Les types de constats
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Chambre Nationale des Huissiers de Justice

COVID-19 au travail

Les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, la Cellule stratégique de la ministre de l’Emploi et des experts du SPF Emploi ont rédigé un guide générique.

Ce guide fournit un cadre de mesures à adapter par les différents secteurs et par chaque employeur en vue de garantir la reprise des activités dans les conditions les plus sûres et les plus saines possibles. Le guide générique constitue un document évolutif. Son contenu peut être complété en fonction des directives du Conseil national de Sécurité et sur la base de nouvelles découvertes scientifiques et de bonnes pratiques. Le Groupe des 10 s'engage à continuer la diffusion de ce guide et à le recommander à ses membres.

Travailler en toute sécurité

Plus d'informations

Qu'est-ce que'un contat d'huissier de justice?

Le constat d’huissier de justice est la description écrite d’une situation de fait qu’il a personnellement constatée à un moment donné, le tout figé dans un document officiel qui s’appelle « procès-verbal de constat ». Il s’agit d’un type particulier d’attestation dont le rôle peut être essentiel pour permettre à celui qui doit prouver quelque chose d’établir des faits

Il conserve la mémoire des faits qui, sans un support écrit, s’estomperait dans le temps. Mais il ne la conserve pas n’importe comment : il la conserve avec l’autorité, le sérieux et l’objectivité qui s’attachent à la fonction d’huissier de justice. Base légale : article 519, § 1er, 2° du Code judiciaire.

Que coûte un constat?

Le tarif légal des huissiers de justice ne prévoit pas de tarification en matière de constat, sauf sur réquisition d’un juge. Le tarif est donc libre. La modération est cependant de mise, mais le prix du constat sera avant tout guidé par la nature du constat et par le temps consacré à celui-ci. Un quart d’heure passé sur place engendre généralement une heure de rédaction.

À cela, il faut rajouter les débours comme les taxes qui frappent les actes d’huissier de justice (50,00 € de frais d’enregistrement et la TVA à 21%). Avant de vous engager, demandez une estimation du coût final.

Le constat s'impose-t-il au juge comme preuve irréfutable?

En toute circonstance, le juge garde son pouvoir d’appréciation, de telle sorte qu’il peut arriver qu’il ne tienne pas compte d’un constat ; c’est cependant assez rare. Si l’huissier de justice a bien soigné son travail en veillant à se limiter à des faits, sans tirer de conclusions, il n’y pas de raison qu’il n’en tienne pas compte.

Les types de constats

  • Vous faites construire? Faites constater l’affichage du permis d’urbanisme pour éviter toute contestation ultérieure.
  • Vous achetez et rénovez un bien immobilier en mauvais état? Faites constater l’état de vétusté de l’immeuble avant d’engager des travaux, afin de justifier de l’état initial du bien en cas de contestation du prix d’achat par l’administration fiscale.
  • Vous louez un logement et il n’y a pas moyen d’établir un état des lieux d’entrée contradictoire? Un état des lieux réalisé par huissier de justice le remplacera avantageusement.
  • Des époux envisagent de se séparer? Un constat établissant la consistance et l’état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur.
  • Vous subissez des dommages à votre habitation suite à un vice de construction, à un égout bouché, une voie d’eau provenant de chez votre voisin? Le constat réalisé au moment opportun fixera la cause du dommage et vous permettra ensuite d’obtenir plus facilement réparation de votre préjudice.
  • Vous êtes confronté à des locataires qui ne respectent pas les conditions d’usage du bien que vous leur louez Il peut s’agir de questions de propreté, de bruit intempestif, d’empiètement dans les communs, de comportement non approprié, qui causent une nuisance importante au voisinage, de telle sorte que vous êtes vous-même pris à partie. Faites-le constater pour obtenir résiliation du bail devant le juge de paix.
  • Votre êtes confronté à une concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent, la défectuosité d’une machine qui vient d’être livrée, les conditions de tenue d’une assemblée générale de copropriétaires ou d’actionnaires, d’une utilisation détournée ou non autorisée de nom, d’image, de marque, de sigle, de logo ou encore de dessins originaux? Là aussi, le constat fixera les faits que vous reprochez à un tiers en leur donnant date certaine.
  • Vous recevez des sms intempestifs, des messages vocaux, des e-mails, des messages WhatsApp, Facebook ou autres applications? Faites-les constater par voie d’huissier avant que ceux-ci soient effacés.
  • Vous désirez faire constater le contenu d’un envoi postal que vous avez reçu? Ouvrez le courrier en présence de l’huissier de justice qui en constatera le contenu.

Il existe encore de multiples situations , chacune étant unique! Les situations justifiant un constat sont en fait sans fin.

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